PRIIPS

Entrée en vigueur

29 décembre 2014 avec effet à partir du 1er décembre 2018[1] (le règlement sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance est directement applicable dans tous les États membres de l’UE)

Champ d’application

Les règles s’appliquent aux « produits d’investissement packagés de détail » et aux « produits d’investissement fondés sur l’assurance », regroupés ensemble sous la dénomination « produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ». Il s’agit de produits d’investissement type proposés par une institution financière à ses clientes et clients afin d’épargner dans un but précis (pour un achat immobilier, p. ex.). Cela inclut les fonds d’investissement, les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les valeurs mobilières structurées et les dépôts à terme structurés.

Contenu de la réglementation

Le règlement PRIIP oblige les initiateurs (p. ex. des gestionnaires de fonds, des entreprises d’assurance, des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement) et les personnes qui vendent un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance à fournir aux investisseurs des documents d’informations clés ou Key Information Documents (KID) sur ces produits d’investissement en vue de permettre aux investisseurs de détail de comprendre et de comparer les principales caractéristiques de ces produits ainsi que les risques qui y sont associés. La rédaction du document d’informations clés relatif au produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance incombe à l’initiateur dudit produit d’investissement (art. 5 al. 1 du règlement PRIIP). La forme et le contenu de ce document d’informations clés sont soumis à des prescriptions (art. 6 et suivants du règlement PRIIP) et il ne peut excéder 3 pages.

L’art. 8 du règlement sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance stipule que le document d’informations clés doit contenir les informations suivantes :

  • la dénomination du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance et l’identité de son initiateur ;
  • les caractéristiques du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance (le type et les objectifs du produit, les moyens employés pour les atteindre, la description du type d’investisseur de détail visé, la durée de vie, etc.) ;
  • les risques et les rémunérations (indicateur de risque sommaire, perte maximale possible, scénarios de performance) ;
  • les coûts (directs et indirects ; uniques et récurrents) ;
  • les possibilités de réclamation concernant le produit ou le comportement de l’initiateur ;
  • la période de détention minimale ;
  • un avis pour les produits d’investissement difficiles à comprendre.

Acte législatif associé au règlement PRIIP

Règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents (modèle pour documents d’informations clés)