Textes juridiques

Processus législatif

À l’issue du vote final du 15 juin 2018, les Chambres fédérales ont approuvé le projet de LSFin/LEFin, mettant fin à une discussion parlementaire parfois enflammée, qui s’est étendue sur près de deux ans et demi. La SFAMA a apporté une contribution essentielle à ce processus. Le paquet législatif est entré en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que les ordonnances correspondantes du Conseil fédéral.