LIMF

La loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) est entrée en vigueur avec son ordonnance d’exécution (OIMF) le 1er janvier 2016. Une réglementation homogène des infrastructures des marchés financiers et du négoce de produits dérivés a ainsi été réalisée, ainsi qu’une adaptation aux évolutions du marché et aux prescriptions internationales.

Lien vers LIMF et les ordonnances

954.131 Normes comptables reconnues → 221.432
954.16 Insolvabilité des négociants en valeurs mobilières → 952.05
954.193 Infrastructures des marchés financiers → 958.111


DE
Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FinfraG) – Ausführungsverordnungen von EFD und FINMA
15 octobre 2015 (seulement disponible en allemand) (le document n'est pas disponible dans la langue courante francais, mais dans une autre langue)
FinfraG Frequently Asked Questions - Version as of November 2017
FinfraG Frequently Asked Questions - Version as of May 2017
FinfraG Frequently Asked Questions - Version as of March 2017
FinfraG Frequently Asked Questions – Version as of July 2016
FinfraG Frequently Asked Questions – Version as of May 2016
FinfraG Frequently Asked Questions - Version as of November 2016