Toile de fond

Im Fokus

En raison de l’entrée en vigueur des nouvelles lois sur les marchés financiers LSFin/LEFin, de la LPCC révisée, des ordonnances du Conseil fédéral y afférentes et de la nouvelle règlementation FINMA adaptée (ordonnances, circulaires), la SFAMA révise actuellement l’ensemble de ses mesures d’autorégulation.

Les modifications apportées aux lignes directrices de la SFAMA doivent être reconnues par la FINMA. Cette reconnaissance n’interviendra que lorsque la FINMA aura adopté ses ordonnances et circulaires. Sur la base de la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (ordonnance LFINMA), il ne peut en outre être exclu que la FINMA doive intégrer une succession de consultations supplémentaires dans la reconnaissance des mesures d’autorégulation au sein de la Confédération et parmi les acteurs du marché. Par conséquent, les mesures d’autorégulation révisées de la SFAMA seront très probablement publiées au plus tôt le 1er trimestre 2021. Jusqu’à la fin de la période de transition de deux ans (1er janvier 2022), tous les modèles de documents existants de la SFAMA peuvent continuer d’être utilisés.

Il existe une période de transition de deux ans pour les nouvelles obligations en matière de comportement (art. 7 à 18 LSFin) et les obligations en matière d’organisation (art. 21 à 27 LSFin). Pour les prestataires de services financiers qui souhaitent bénéficier de la période de transition de deux ans, les obligations en matière de comportement et d’organisation selon les art. 20 à 24 ancienne LPCC, qui existent au 31 décembre 2019, continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils aient mis en œuvre les nouvelles obligations au titre de la LSFin. Cela inclut non seulement le respect de la LPCC et de son ordonnance d’exécution OPCC, mais aussi le respect des mesures d’autorégulation applicables de la SFAMA, reconnues par la FINMA comme des exigences minimales. Par conséquent, cela signifie également que l’exigence réglementaire actuelle de conclure des contrats de distribution demeure en vigueur.

Pour l’adaptation des documents des fonds aussi (y compris le prospectus pour les placements collectifs de capitaux) une période de transition de deux ans est prévue (art. 144 OPCC). Pour les produits existants tout comme pour les nouveaux produits, il est possible d’utiliser soit les anciens soit les nouveaux documents des fonds.

Trois raisons ont incité l'Asset Management Association Switzerland à prendre l'initiative en faveur de l'autorégulation:

  • La loi sur les placements collectifs de capitaux est conçue en tant que loi-cadre qui, bien que précisée par des ordonnances, accorde volontairement une grande marge de liberté pour l'autorégulation. Cette dernière garantit une mise en oeuvre uniforme et contribue en grande partie à la protection de l'investisseur et à la sécurité du droit pour l'industrie suisse des fonds.
  • La démocratisation des placements collectifs a favorisé leur rapide croissance. L'offre de produits a crû considérablement et de nouvelles formes de distribution se sont imposées. De plus, la loi sur les placements collectifs de capitaux n'est plus un produit pur de la loi, mais réglemente les activités de certains gestionnaires pour laquelle l'association entend contribuer par son autorégulation.
  • Les placements collectifs de capitaux, en tant que produits clés pour les banques, les assurances et les gestionnaires indépendants contribuent à la bonne image de l'ensemble de la place financière suisse. L'un des objectifs principaux de l'association est de maintenir une intégrité et une renommée de premier ordre du marché suisse des fonds à l'avenir également. L'introduction de l'autorégulation répond à cette intention.

Objectifs

Objectifs de l'autorégulation:

  • Maintenir et promouvoir la réputation de l'industrie suisse des fonds de placement en Suisse et à l'étranger,
  • garantir un standard élevé de qualité de l'offre de produits et de services sur le marché suisse des fonds et
  • garantir une transparence aussi bonne que possible des placements collectifs de capitaux proposés sur le marché suisse.

Les clients qui acquièrent des parts de placements collectifs autorisés en Suisse doivent pouvoir se fier à ce que ceux-ci fassent preuve d'une bonne qualité et qu'ils soient proposés et distribués de manière professionnelle et objective.

Reconnaissance au titre des standards minimaux

L'autorité de surveillance a reconnu l'autorégulation de l'association au titre des standards minimaux. Ils s'appliquent différemment pour les titulaires d'autorisation au sens de la loi sur les placements collectifs.

L'autorité de surveillance fait vérifier que les instituts concernés respectent les dispositions auxquelles ils sont soumises par leur organe de révision.

L'autorégulation de l'Asset Management Association Switzerland comprend

  • les "Règles de conduite pour l'industrie suisse des fonds" en tant que pilier et centre névralgique de l'autorégulation ainsi que
  • les directives complémentaires pour certaines fonctions clairement délimitées.
  • Les documents modèles pour les domaines de l'administration et la distribution de placements collectifs.

Par ailleurs, l'association édicte dans le cadre de l'autorégulation libre des recommandations, des informations spécialisées, des guides et des listes de contrôle.

Documents modèles

L'Asset Management Association Switzerland met à disposition de l'industrie des fonds les divers documents modèles pour les placements collectifs.

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a pris connaissance en les approuvant des documents modèles. De la sorte, l'Administration fiscale des contributions (AFC) a approuvé les propositions de formulations relatives aux normes fiscales pertinentes.

Il s'agit de propositions de formulations. Chaque direction de fonds peut librement choisir entre une formulation fidèle ou déviante. Dans la perspective de la meilleure efficacité possible la FINMA et l'association recommandent cependant de reprendre les textes modèles aussi souvent que possible.

Conclusion

L'autorégulation doit garantir une représentation équitable des intérêts des investisseurs conformément à la volonté de l'association, promouvoir l'application de standards reconnus sur le plan international et prévenir toute pratique non sérieuse dans l'offre et la distribution de placements collectifs.

La Asset Management Association Switzerland soutient activement ses membres dans la mise en oeuvre l'autorégulation.