Motion «DES RENTES SÛRES» renforcer le troisième cotisant
Le Conseil des Etats a rejeté la motion "Des rentes sûres grâce à une gestion compétente et globale des fonds des caisses de pension". Le Conseil des Etats a ainsi manqué une occasion de professionnaliser la prévoyance professionnelle. L'AMAS continue à s'engager pour des mesures visant à renforcer le 3ème cotisant - c'est-à-dire le rendement des placements - dans la prévoyance professionnelle.Pour de nombreux suisses, la fortune de la caisse de pension est la plus grande fortune épargnée. C'est pourquoi les conseils de retraite, qui prennent les principales décisions en matière de placement, assument une énorme responsabilité fiduciaire. Il est donc impératif que ces décideurs disposent des connaissances nécessaires en matière de placement.
La motion avait pour objectif de procéder à trois adaptations importantes afin de renforcer la condition physique des caisses de pension suisses : Améliorer les compétences en matière de placement (art. 33 OPP 2), garantir une gestion globale des risques (art. 50) et supprimer les limitations de catégories afin de mieux tenir compte des différentes structures de risque (art. 55 OPP 2).
Pour l'AMAS, le renforcement des institutions de prévoyance suisses et de la prévoyance individuelle par le biais du pilier 3a reste une priorité stratégique. L'association continuera à s'engager pour un renforcement du 3ème cotisant et donc de la prévoyance professionnelle.
Le 5 février 2021, la motion « Des rentes sûres grâce à une gestion maîtrisée des avoirs des caisses de pension » a été déposée au Conseil national par le conseiller national Andri Silberschmidt du PLR. La motion a été traitée lors de la session d'été, elle a été approuvée par 123 voix contre 65 (avec une abstention). Elle a donc été transmise au Conseil des États. L'objectif de la motion est de renouveler la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et de l'adapter aux défis actuels. Les demandes portent sur les points clés suivants :
- Davantage de compétences en matière de placements au sein des conseils de fondation
Objectif : faire en sorte que les décisions stratégiques les plus importantes en matière de placements soient nécessairement prises au sein des conseils de fondation ou des commissions de placement des caisses de pension.
Un renforcement des compétences en matière de placements au sein des conseils de fondation est une condition préalable à l’exploitation du potentiel de rendement en tenant compte de la capacité de risque d’une caisse de prévoyance. L’étude sur les caisses de pension en Suisse en 2021 de Swisscanto montre que la caisse de pension ayant enregistré la plus forte performance a un rendement nettement supérieur à la moyenne de l’ensemble des caisses de pension (cf. illustration). Si le potentiel de rendement n’est pas pleinement exploité, il en résulte des prestations inférieures ou des cotisations supérieures pour l’assuré. L’horizon de placement à long terme permet l’utilisation d’instruments de placement illiquides et attractifs tels que les placements dans le private equity ou les infrastructures. Ces instruments élargissent l’univers des placements et donc la marge de manœuvre des caisses de pension. Grâce à son expertise, le conseil de fondation peut utiliser ces possibilités de placement avec discernement, compétence et donc dans l’intérêt de l’assuré. - Davantage de gestion des risques
Objectif : compléter le principe actuel d’une répartition appropriée des risques par une gestion des risques globale qui devra être mentionnée dans les rapports.
Une meilleure gestion des risques permet d’éviter les pertes. La gestion des risques ne doit pas se limiter à la répartition des risques dans les portefeuilles de placement ; elle doit être plus complète et tenir compte des risques spécifiques des différentes caisses de pension, qui prendront alors leurs décisions de placement sur cette base. La tâche principale de toute caisse de pension est de réaliser des rendements adéquats. Or, grâce au renforcement de la gestion des risques, les caisses de pensions seront encore mieux à même d’optimiser leurs rendements, sans devoir nécessairement prendre davantage de risques. - Davantage de responsabilité dans la gestion des placements
Objectif : supprimer les limites par catégories.
Chaque caisse de pension ayant sa propre structure de risques, des règles fixes que toutes les caisses de pension doivent respecter de la même manière n’ont aucun sens. Lorsque les directives de placement ont été introduites en 1984, une obligation de la Confédération sur dix ans enregistrait un rendement de 4%. La suppression des limites par catégories permet de lever cette impression trompeuse de sécurité et de mieux exploiter le potentiel de placement. La comparaison avec l’étranger montre que le troisième cotisant peut être mis à contribution.