AIFMD
Entrée en vigueur
21 juillet 2011 / Transposition en droit national : 22 juillet 2013
Champ d’application
La directive AIFM contient des exigences prudentielles pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (Alternative Investment Fund Managers AIFM). Par fonds d’investissement alternatifs (FIA), on entend « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d’investissement, qui (i) lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs ; et (ii) ne sont pas soumis à agrément au titre de la directive OPCVM » (art. 4 al. 1 let. a de la directive AIFM). Les dispositions de la directive AIFM s’appliquent tant aux fonds de type fermé que de type ouvert et quelle que soit leur forme juridique.
Contenu de la réglementation
Contrairement à la directive OPCVM, la directive AIFM ne régit pas le fonds en lui-même, mais contient des dispositions en ce qui concerne l’agrément, les activités et la transparence des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (art. 1 de la directive AIFM). Elle régit notamment :
- les activités autorisées (art. 6 de la directive AIFM) ;
- les exigences organisationnelles et financières (art. 8 et 9 de la directive AIFM) ;
- la compatibilité de la politique de rémunération avec une gestion saine et efficace (art. 13 en liaison avec l’annexe II de la directive AIFM) ;
- la prévention, la gestion et la révélation de conflits d’intérêts (art. 14 de la directive AIFM) ;
- les exigences relatives à une gestion appropriée des risques et de la liquidité (art. 15 et 16 de la directive AIFM) ;
- les règles spéciales pour les fonds recourant à l’effet de levier (p. ex. art. 15 al. 4 et art. 23 al. 5 de la directive AIFM).
Passeport européen
Les gestionnaires qui possèdent un passeport unique peuvent commercialiser leurs services dans différents pays de l’UE.
Pays tiers
Le champ d’application de la directive AIFM ne porte pas uniquement sur les gestionnaires établis dans l’Union, mais aussi sur les gestionnaires établis dans un pays tiers. Ces derniers sont compris lorsqu’ils gèrent un ou plusieurs FIA de l’Union ou s’ils commercialisent un ou plusieurs FIA dans l’Union. Les art. 37 et suivants de la directive AIFM donnent ainsi accès au marché intérieur européen, dans certaines conditions, à des gestionnaires établis dans un pays tiers (passeport « gestion » ou « commercialisation »).
Actes législatifs associés à la directive AIFM
- Règlement délégué (UE) n ° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance
- Règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des dépositaires
- Règlement (UE) n ° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens
- Règlement (UE) n ° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens
- Règlement (UE) 2015/760 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF)
- Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires