MiFID II
Entrée en vigueur
2 juillet 2014 / Transposition en droit national : 3 juillet 2017 avec effet à partir du 3 janvier 2018 (reportée d’un an par la Directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016)
Champ d’application
La MiFID II s’applique aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché et aux prestataires de services de communication de données. La MiFID II vise entre autres à renforcer la protection des investisseurs et à accroître la transparence.
Contenu de la réglementation
La MiFID II comprend des exigences concernant :
- l’agrément et l’exercice applicables aux entreprises d’investissement (art. 5 et suivants de la directive MiFID II) ;
- les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement (art. 21 et suivants de la directive MiFID II) ;
- la transparence et l’intégrité du marché (art. 31 et suivants de la directive MiFID II) ;
- la fourniture de services d’investissement et l’exercice d’activités d’investissement par des entreprises de pays tiers (art. 39 et suivants de la directive MiFID II) ;
- les marchés réglementés (art. 44 et suivants de la directive MiFID II) ;
- les services de communication de données (art. 59 et suivants de la directive MiFID II) ;
- la surveillance et le contrôle de la mise en œuvre par les autorités compétentes ainsi que la coopération entre celles-ci (art. 67 et suivants de la directive MiFID II).
Passeport européen
Les entreprises d’investissement qui sont agréées et surveillées dans un État membre de l’UE peuvent aussi exercer leur activité dans d’autres États membres de l’UE dans le cadre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement (art. 34 et suivant de la directive MiFID II).
Pays tiers
La MiFID II s’applique aussi aux entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement au moyen de l’établissement d’une succursale dans l’Union (art. 1 al. 1 de la directive MiFID II). Les art. 46 et 47 du MiFIR prévoient un régime des pays tiers pour les entreprises d’investissement de pays tiers, selon lequel de telles entreprises peuvent se voir octroyer un accès au marché intérieur de l’UE sous certaines conditions.
Actes législatifs associés à la MiFID II
- Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 (MiFIR)
- Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE […] en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire
- Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE […] en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive
- Règlement d’exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le contenu et le format de la description du fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation et des systèmes organisés de négociation ainsi que de la notification à l’Autorité européenne des marchés financiers en vertu de la directive 2014/65/UE […] concernant les marchés d’instruments financiers
- Règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE […] concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit
- Règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 2014/65/UE […]