UCITSD
Entrée en vigueur
7 décembre 2009 / Transposition en droit national : 30 juin 2011
Champ d’application
La directive OPCVM reprend les principales dispositions pour les « organismes de placement collectif en valeurs mobilières » (OPCVM) ainsi que des règles uniformes pour l’offre transfrontalière de fonds communs de placement dans l’UE.
Contenu de la réglementation
- Les OPCVM sont définis comme des « organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières ou dans d’autres actifs financiers liquides, des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques, et dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes » (art. 1 directive OPCVM) ;
- Exigences d’agrément et de surveillance pour les OPCVM en tant que fonds ou sociétés d’investissement (art. 5 et suivants en liaison avec art. 27 et suivants de la directive OPCVM) ;
- Dispositions pour les sociétés de gestion (art. 6 de la directive OPCVM) et les dépositaires (art. 22 et suivants et 32 et suivants de la directive OPCVM) ;
- Exigences concernant la politique de placement des OPCVM (art. 50 et suivants de la directive OPCVM) ;
- Harmonisation des principales informations pour les investisseurs (art. 78 et suivants de la directive OPCVM ; Key Investor Information Document, KIID).
Passeport européen
Les OPCVM agréés dans un État membre peuvent être commercialisés dans n’importe quel autre État membre. Les sociétés de gestion ayant leur siège statutaire dans un État membre et qui disposent d’un agrément de leur État membre d’origine peuvent gérer des OPCVM (avec ou sans succursale) sur une base transfrontalière (art. 16 et suivants de la directive OPCVM).
Pays tiers
Les sociétés de gestion ont la possibilité de déléguer la gestion de portefeuille à une entreprise tierce si l’État membre d’origine de la société de gestion de l’OPCVM correspondante prévoit une délégation dans le droit national et si les exigences de l’art. 13 de la directive OPCVM sont remplies.
Actes législatifs associés à la directive OPCVM
- Directive 2010/42/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE […] en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification
- Directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE […] en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion
- Règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant la directive 2009/65/CE […] en ce qui concerne les obligations des dépositaires
- Règlement (UE) n ° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE […] en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web
- Règlement (UE) n ° 584/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE […] en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre autorités compétentes
- Directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions
- Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées