LSFin/LEFin: une avancée importante pour la capacité d’exportation de la place financière suisse

La LPCC régit à ce jour essentiellement trois domaines différents:

1. l’autorisation et la surveillance des établissements financiers
2. la distribution des placements collectifs de capitaux
3. l’approbation de placements collectifs de capitaux et autres dispositions spécifiques à des produits

Avec la LSFin/LEFin, cette réglementation globale dans le droit des placements collectifs a été remplacée et transférée vers la nouvelle architecture du droit des marchés financiers.

1. L’autorisation et la surveillance des directions de fonds et des gestionnaires de fortune collective sont transférées dans la LEFin et les ordonnances d’exécution correspondantes (OEFin et OEFin-FINMA).
2. Les dispositions relatives à la « distribution » d’instruments financiers ou à la fourniture de services financiers ainsi que les obligations correspondantes au point de vente sont désormais régies par la LSFin et l’ordonnance d’exécution correspondante (OSFin).
3. Les dispositions spécifiques aux produits, telles que l’obligation d’obtenir une approbation pour les placements collectifs, les dispositions relatives à la banque dépositaire ou l’obligation de représentants et d’agents payeurs, restent dans la LPCC et les ordonnances d’exécution correspondantes (OPCC et OPC-FINMA).
4. L’autorégulation continue de jouer un rôle important dans la nouvelle architecture du droit des marchés financiers et doit être adaptée aux nouvelles réglementations. À l’avenir, l’autorégulation sera davantage centrée sur les aspects spécifiques aux produits et aux établissements et ne comportera des thèmes de distribution purs plus que dans des cas exceptionnels.